Les exigences en matière de langue française au Québec : Partie 8 – Les conséquences afférentes à une violation de la Charte de la langue française au Québec

Avis important : Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 96 qui vise à mieux protéger la langue française dans la province du Québec. Bien que le contenu de notre série sur les exigences en matière de langue française au Québec reflète toujours l’état actuel du droit en la matière, la législation proposée modifie certains articles de la Charte de la langue française relativement à la langue du commerce et des affaires. Par conséquent, dans l’éventualité où le projet de loi 96 est adopté, notre cabinet mettra à jour sa série sur les exigences en matière de langue française au Québec. Nous vous invitons à vous abonner à notre infolettre afin de rester à l’affût des développements.

Ce dernier article de notre série sur les exigences en matière de langue française au Québec explore le rôle de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et les pénalités auxquelles les entreprises peuvent s’exposer en cas de violation aux dispositions de la Charte de la langue française (L.R.Q. c. C-11) (la Charte) et de ses règlements.

Vous pouvez consulter les autres articles de la série ici :

• Partie 1 – Une introduction
• Partie 2 – Les inscriptions sur les produits et la documentation les accompagnant
• Partie 3 – La langue utilisée dans les publications commerciales, y compris les sites web et les médias sociaux
• Partie 4 – L’affichage public et la publicité commerciale
• Partie 5 – L’exception de la « marque de commerce reconnue »
• Partie 6 – Une « marque de commerce reconnue » affichée à l’extérieur d’un bâtiment
• Partie 7 – Les règles applicables aux noms commerciaux

L’OQLF est l’institution publique responsable d’assurer le respect de la Charte et de ses règlements au Québec. Bien que l’OQLF puisse par elle-même identifier des violations potentielles à la Charte et à ses règlements en surveillant le paysage commercial québécois, nous avons observé qu’elle le fait rarement. Ainsi, l’OQLF ne va généralement investiguer une violation alléguée que lorsqu’elle reçoit une plainte du public.

Lorsqu’une telle plainte est reçue par l’OQLF, l’OQLF va généralement étudier la plainte et si elle conclue qu’il y a eu une violation aux exigences en matière de langue française au Québec, elle acheminera une lettre formelle au contrevenant. Cette lettre fournira un délai pour répondre à l’OQLF ainsi que pour remédier à la non-conformité.

Ceci étant, nous avons constaté que l’OQLF est généralement raisonnable avec les contrevenants désireux d’obtempérer, mais qui requièrent plus de temps pour ce faire que le délai indiqué dans la lettre de l’OQLF.

Les amendes en cas de violation

Lorsqu’une personne ou une entreprise viole les exigences en matière de langue française au Québec et ne se conforme pas aux demandes de l’OQLF, l’OQLF pourra référer le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui à son tour, pourra intenter une action contre le contrevenant devant la Cour du Québec. Dans l’éventualité où la Cour du Québec conclue qu’il y a bel et bien eu violation, la Cour pourra imposer les amendes suivantes pour une première violation :

• Lorsque le contrevenant est une personne physique : 600$ CAN à 6,000 $ CAN; ou
• Lorsque le contrevenant est une personne morale : 1,500$ CAN à 20,000$ CAN¹.

À noter que les amendes ne sont pas multipliées par le nombre d’unité de produits ou items problématiques en circulation; les amendes sont plutôt données en fonction du « nombre de catégorie » de violation en jeu. Par exemple, si une entreprise vend 2,000 bouteilles de shampooing sur lesquelles apparaissent des inscriptions dans une langue autre que le français et que la Cour condamne cette entreprise au paiement d’une amende, le montant de l’amende se situerait normalement entre 1,500$ CAN et 20,000$ CAN pour avoir violé les dispositions de la Charte et de ses règlements afférentes aux inscriptions sur les produits. Ainsi, l’amende ne sera pas multipliée par 2,000 comme la nature de la violation est la même pour les 2,000 bouteilles de shampooing.

Les amendes sont généralement doublées en cas de récidive ².

Le montant de l’amende est déterminé en tenant en compte les revenus et les autres bénéfices que le contrevenant a pu tirer de la violation, ainsi que des dommages ou conséquences sociaux-économiques qui en découlent ³.

Tel que mentionné dans nos articles précédents, selon des données récentes, l’OQLF semble concentrer ses efforts davantage sur la non-conformité en matière d’affichage public et de sites web et cible davantage les fournisseurs de services plutôt que les fabricants de produits. Également, au cours des dernières années, nous avons remarqué que les amendes imposées par le Cour ont tendance à se situer dans la partie inférieure du spectre (c’est-à-dire, pour une personne morale, entre 1,500$ CAN et 3,000$ CAN) ⁴.

En plus des amendes énoncées ci-dessus, même dans les situations où l’amende maximale a été imposée, une amende supplémentaire équivalent au montant de l’avantage financier découlant de la violation peut également être imposée ⁵. De plus, la Charte stipule qu’un juge peut ordonner le retrait ou la destruction de toute enseigne, affiche ou annonce qui n’est pas conforme à la Charte et à ses règlements ⁶. La Charte ne contient pas d’article similaire en ce qui concerne les produits. Ainsi, il nous semble que la Cour n’ait pas le pouvoir de faire retirer des produits des rayons.

Risque réputationnel

Il existe un risque réputationnel associé à une violation de la Charte et de ses règlements puisque les procédures pénales mentionnées ci-dessus sont publiques et peuvent ainsi être rapportées dans les médias. Bien évidemment, cela constituerait une publicité fâcheuse pour toute entreprise soucieuse de son image de marque puisque le respect de la langue française au Québec est un sujet très sensible dans la province.

Nous espérons que notre série sur les exigences en matière de langue française au Québec vous a fourni les outils nécessaires afin de mieux naviguer à travers ces exigences et d’exercer vos activités en conformité avec la Charte et ses règlements. Demeurez à l’affût puisque nous mettrons à jour notre série sur les exigences en matière de langue française si le projet de loi 96 est adopté.

Dans l’intervalle, veuillez communiquer avec un membre du groupe des marques de commerce de notre cabinet pour obtenir des conseils et une assistance supplémentaire.

Ce qui précède constitue une mise à jour, en date de cet article, en matière de droit canadien de la propriété intellectuelle et des technologies. Le contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.

Références