Avis important : Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 96 qui vise à mieux protéger la langue française dans la province du Québec. Bien que le contenu de notre série sur les exigences en matière de langue française au Québec reflète toujours l’état actuel du droit en la matière, la législation proposée modifie certains articles de la Charte de la langue française relativement à la langue du commerce et des affaires. Par conséquent, dans l’éventualité où le projet de loi 96 est adopté, notre cabinet mettra à jour sa série sur les exigences en matière de langue française au Québec. Nous vous invitons à vous abonner à notre infolettre afin de rester à l’affût des développements.
La Charte de la langue française (L.R.Q. c. C-11) (la Charte) confère à la langue française le statut de langue officielle au Québec1. Dans le cadre d'un examen continu des exigences en matière de langue française pour le commerce et les affaires dans la province de Québec, ce deuxième article de notre série sur la Charte donnera un aperçu des exigences relatives aux inscriptions sur les produits et la documentation généralement fournie avec ceux-ci. Pour une introduction à la Charte, veuillez consulter le premier article de cette série ici.
Les inscriptions et la documentation
Diverses inscriptions peuvent apparaître sur le produit lui-même, son contenant ou son emballage. Une inscription peut inclure une description du produit, son lieu d'origine, une marque de commerce, l'âge requis pour utiliser le produit, un avis de sécurité, un avis de propriété ou de licence d'une marque de commerce, et la liste continue. La documentation fournie avec les produits comprend, entre autres, des certificats de garantie, des certificats d'authenticité, des manuels d'utilisation, des brochures, du matériel promotionnel, des cartes d'enregistrement et des coupons de réduction.
La règle générale
La règle générale sous la Charte est simple : toute inscription sur un produit, son contenant, son emballage ou sur la documentation qui l'accompagne doit être en français. D'autres langues peuvent être utilisées,
à condition que le français soit présent de façon au moins équivalente à ces langues (individuellement)2. En pratique, cela
signifie, par exemple, qu'une inscription en anglais pourrait être égale ou inférieure aux inscriptions françaises correspondantes3.
Les
exemples ci-dessous illustrent cette exigence :
| ✅ | ✅ | ❌ | ❌ |
| Fabriqué au Québec | FABRIQUÉ AU QUÉBEC | Fabriqué au Québec | Fabriqué au Québec |
| Made in Québec | Made in Québec | Made in Québec | MADE IN QUÉBEC |
Exceptions
Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (L.R.Q. c. C-11, r.9) (le Règlement), adopté en vertu de la Charte, prévoit une série d'exceptions à la règle générale énoncée ci-dessus. Ces exceptions peuvent être divisées en deux catégories :
1. Les exceptions quant au type de produits
Les inscriptions sur les produits suivants, leur contenant et leur emballage peuvent être exclusivement dans une langue autre que le français :
- un produit culturel ou éducatif tel qu'un livre, une revue, une publication, un disque, un film ou une bande magnétique, une carte de vœux, un agenda ou un calendrier non publicitaires (si le contenu est dans une langue autre que le français ou si le produit culturel ou éducatif, la carte de vœux, l'agenda ou le calendrier ne contient aucune langue) (Règlement, article 2) ;
- le produit est destiné à un marché extérieur au Québec (Règlement, article 3(1)) ;
- l'inscription figure sur un contenant servant au transport interprovincial ou international de marchandises (Règlement, article 3(2)) ;
- le produit provient de l'extérieur du Québec, n’est pas encore commercialisé au Québec et est exposé à l’occasion d’un congrès, d’un colloque, d’une foire ou d’une exposition (Règlement, article 3(3)) ;
- le produit provient de l'extérieur du Québec, est destiné à être incorporé à un produit fini ou à être utilisé dans un procédé de fabrication, de transformation ou de réparation et n'est pas offert au Québec dans le commerce de détail (Règlement, article 3(4)) ;
- le produit provient de l'extérieur du Québec, son utilisation est peu répandue au Québec et il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec (Règlement, article 3(5)) ;
- le produit provient de l'extérieur du Québec et l'inscription est gravée, cuite ou incrustée dans le produit lui-même, y est rivetée ou soudée, ou encore y figure en relief, de façon permanente (toutefois, les inscriptions concernant la sécurité doivent être rédigées en français et apparaître sur le produit ou l'accompagner de façon permanente) (Règlement, article 3(6)) ;
- une inscription en relief sur un pneu (Règlement, article 4) ;
- une inscription sur l'emballage d’origine d'un produit alimentaire périssable provenant de l'extérieur du Québec (à condition que ce produit ne soit pas offert au détail dans cet emballage) (Règlement, article 5) ;
- une inscription sur un produit provenant de l'extérieur du Québec et devant être utilisé à des fins médicales, pharmaceutiques ou scientifiques ou une inscription sur son contenant (pourvu que la version française
de l'inscription figure sur l'emballage du produit ou sur un document qui l’accompagne et que l'une ou l’autre des conditions suivantes soit réalisée :
- que le produit ne soit pas offert au Québec dans le commerce de détail et qu’il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec ; ou
- que le produit ait un poids de 100 g ou moins, ou que son contenant ait une capacité de 10 cm3 ou moins, ou de 10 ml ou moins) (Règlement, article 6).
2. Les exceptions quant à la nature des inscriptions
Les inscriptions suivantes sur un produit peuvent être exclusivement rédigées dans une langue autre que le français :
- le nom d'une entreprise établie exclusivement hors Québec (Règlement, article 7(1)) ;
- une appellation d’origine, la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale (Règlement, article 7(2)) ;
- un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisée par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel (Règlement, article 7(3)) ;
- une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française a été enregistrée (cette exception sera discutée plus en détail dans un prochain article de cette série) (Règlement, article 7(4)) ;
- un jouet ou un jeu dont le fonctionnement exige l’emploi d'un vocabulaire autre que français (si ce jouet ou ce jeu est également disponible en français sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables) (Règlement, article 8).
Naviguer dans cette liste considérable d'exceptions peut sembler ardu, et ce, particulièrement parce que la signification et la portée de ces exceptions ne sont pas toujours faciles à comprendre. De plus, il existe d'autres subtilités sous la Charte et ses règlements relativement aux exigences concernant la langue du commerce et des affaires (notamment pour les menus des restaurants et les cartes des vins, les logiciels et la liste des ingrédients des cosmétiques), lesquelles subtilités ne sont pas abordées dans cet article.
Pour ajouter à ce qui précède, en plus de devoir comprendre les exigences et les exceptions énoncées ci-dessus, les entreprises et leur équipe marketing doivent également composer avec une réalité marketing importante : comment faire tenir des inscriptions à la fois dans une autre langue et en français sur des espaces qui sont très limités. Heureusement, il est généralement possible de trouver des solutions pratiques, mais cela nécessite une bonne compréhension des exigences énoncées dans la Charte et ses règlements, ainsi que des pratiques marketing spécifiques aux industries concernées. Dans un prochain article, nous nous concentrerons sur l'exception de marque de commerce « reconnue » et fournirons des conseils pratiques à cet égard.
Si vous avez des questions sur les exigences de la Charte et les exceptions relatives aux inscriptions sur les produits et la documentation qui les accompagne, veuillez contacter un membre du groupe de marques de notre cabinet pour obtenir des conseils et une assistance supplémentaire.
Le prochain article (partie 3) de la série sur les exigences en matière de langue française au Québec explorera le langage utilisé dans les publications commerciales, y compris les sites web et les médias sociaux.
Ce qui précède constitue une mise à jour, en date de cet article, en matière de droit canadien de la propriété intellectuelle et des technologies. Le contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.
Références
Le français, langue du commerce et des affaires au Québec – Les obligations des entreprises relatives à la Charte de la langue française disponible en ligne sur https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/201610_guide.pdf, p. 6.