Avis important : Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 96 qui vise à mieux protéger la langue française dans la province du Québec. Bien que le contenu de notre série sur les exigences en matière de langue française au Québec reflète toujours l’état actuel du droit en la matière, la législation proposée modifie certains articles de la Charte de la langue française relativement à la langue du commerce et des affaires. Par conséquent, dans l’éventualité où le projet de loi 96 est adopté, notre cabinet mettra à jour sa série sur les exigences en matière de langue française au Québec. Nous vous invitons à vous abonner à notre infolettre afin de rester à l’affût des développements.
La Charte de la langue française (L.R.Q. c. C-11) (la Charte) a été adoptée en 1977 par le gouvernement du Québec pour protéger la langue française. La Charte confère à la langue française le statut de langue officielle au Québec, rendant ainsi l’usage de cette langue obligatoire dans toutes les sphères de la vie publique de la province, y compris le commerce et les affaires.
Cet article et la série qui suivra, examineront les exigences en matière de langue française pour le commerce et les affaires dans la province de Québec et fourniront des conseils pratiques afin que les propriétaires de marques puissent se retrouver dans ces exigences.
D'une manière générale, la Charte s'applique aux entreprises ayant un établissement dans la province de Québec (y compris une boîte postale) et, à certains égards, elle s'applique aux entreprises qui vendent leurs produits et fournissent leurs services au Québec, sans nécessairement y être établies.
Les exigences en matière de langue française pour le commerce et les affaires sont divisées en trois catégories :
(i) Les inscriptions sur les produits et la documentation les accompagnant ;
(ii) Les publications commerciales telles que les catalogues, les dépliants, les brochures, les annuaires commerciaux, les contrats, les factures, les sites Web, les médias sociaux ; et
(iii) L’affichage public et la publicité commerciale (cela comprend les sacs promotionnels, les chariots et les uniformes des employés, etc.)
Vous trouverez ci-dessous les liens vers la Charte ainsi que vers ses règlements qui définissent les règles et les exceptions à la langue utilisée dans les domaines du commerce et des affaires :
- Charte de la langue française ;
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires ; et
- Règlement précisant la portée de l'expression "de façon nettement prédominante" pour l'application de la Charte de la langue française.
En termes simples, la langue française doit être utilisée sur les produits, dans les publications commerciales et dans l’affichage public et la publicité commerciale. Une exception à cette règle est l'exception de la marque de commerce « reconnue » qui prévoit que les marques reconnues au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985 c. T-13) n'ont pas besoin d'être traduites en français, à moins qu'une version française de la marque ne soit enregistrée.
L'Office québécois de la langue française (OQLF) est l'organisme chargé de faire respecter la Charte et ses règlements. Il a le pouvoir et l'autorité d'enquêter sur une violation de la Charte et d'en référer au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui, à son tour, peut prendre des mesures contre un contrevenant devant la Cour du Québec et imposer une amende.
Tout ce qui précède sera détaillé dans notre série sur les exigences en matière de langue française au Québec, qui abordera plus en détail les sujets suivants, et fournira des conseils et des stratégies :
- Les inscriptions sur les produits et la documentation les accompagnant ;
- La langue utilisée dans les publications commerciales, y compris les sites web et les médias sociaux ;
- La langue utilisée dans l’affichage public et la publicité commerciale ;
- L'exception de la marque « reconnue » et comment en faire bon usage ;
- Les règles régissant la langue d'un nom d’entreprise ; et
- Les conséquences pour avoir enfreint les exigences de la langue française dans la province de Québec.
Nous vous invitons à contacter un membre du groupe de marques de commerce de notre cabinet pour obtenir des conseils et une assistance supplémentaire.
Ce qui précède constitue une mise à jour, en date de cet article, du droit canadien en matière de droit de la propriété intellectuelle et des technologies. Le contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.