Depuis son dépôt en mai 2021, le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi 96 qui vise à renforcer les dispositions de la Charte de la langue française (la « Charte ») a fait couler beaucoup d’encre.
Le groupe de marques de commerce de Smart & Biggar a par ailleurs publié un article sur les changements proposés par ce projet de loi, plus particulièrement aux dispositions afférentes à la langue du commerce et des affaires dans la province. Depuis, ce projet de loi est toujours au stade de l’étude détaillée en commission à l’Assemblée nationale du Québec. À ce jour, nous ne savons pas quand le projet de loi entrera en vigueur ni quel en sera le contenu final au moment de son entrée en vigueur.
Au stade de l’étude détaillée en commission, certains amendements au projet de loi sont susceptibles d’être proposés, discutés et adoptés. Ce fut le cas lors de la séance du 17 février dernier au cours de laquelle les membres de la commission ont discuté d’amender le projet de loi afin d’ajouter l’article 51.1 à la Charte concernant les inscriptions sur les produits.1
Portée réduite de l’exception de la marque de commerce reconnue
Relativement aux inscriptions sur les produits, ce nouvel article propose non seulement de restreindre la portée de l’exception de la marque de commerce reconnue aux seules marques enregistrées, éliminant du même coup les marques reconnues en common law (marques d’usage non enregistrées), mais va plus loin dans le cas des marques de commerce enregistrées comprenant du langage générique ou descriptif, en exigeant que ce langage soit traduit en français.
Si cet article entre en vigueur, les changements proposés pourraient avoir des conséquences majeures sur les détenteurs de marques de commerce au Québec. Tout d’abord, pour les inscriptions sur les produits, l’exception de la marque de commerce reconnue pourrait ne plus être applicable à moins que la marque en question soit enregistrée. Ensuite, l’exception pourrait ne pas s’appliquer à toutes les marques enregistrées. À titre d’exemple, tout langage descriptif ou générique compris dans cette marque pourrait être exclus de l’exception. Le tout pourrait donc inciter les détenteurs de marques à revoir leur stratégie de dépôt de marques de commerce au Canada.
Lors de la séance du 17 février dernier, cet amendement a été adopté par les membres de la commission. C’est donc dire qu’à moins d’un revirement de situation lors de l’étude détaillée du projet de loi, l’article 51.1 sera ajouté à la Charte.
Quoi faire pour se préparer
À ce jour, il n’est pas clair à savoir si les entreprises bénéficieront d’un délai pour se conformer à cet article suivant l’entrée en vigueur du projet de loi. Nous ne
savons également pas comment l’Office québécois de la langue française (OQLF) appliquera cet article en pratique. Quand et comment le Règlement sur la langue du commerce et des affaires sera modifié pour refléter les changements proposés par l’article 51.1. sont également des questions qui demeurent.
Afin de se préparer, les détenteurs de marques de commerce qui font affaires au Québec et y vendent des produits devraient considérer les impacts du projet de loi 96 sur leurs pratiques et consulter un agent de marques de commerce. Smart & Biggar continuera de suivre les développements afférents au projet de loi et vous tiendra informés de tout autre changement majeur concernant l’exception de la marque de commerce reconnue.
Inscrivez-vous à notre infolettre et demeurez informés des développements sur le projet de loi 96 ainsi que de tout autre développement en matière de propriété intellectuelle.
Restez à l’affût!
Nous vous invitons à communiquer avec un membre du groupe des marques de commerce de notre cabinet pour obtenir des conseils et une assistance supplémentaires.
Ce qui précède constitue une mise à jour, en date de cet article, en matière de droit canadien de la propriété intellectuelle et des technologies. Le contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux
Références
1. Article 42.1 du projet de loi 96.