Tel que récemment rapporté, le projet de loi C-8, la Loi sur la lutte contre les produits de contrefaçon, a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 9 décembre 2014. De nouvelles interdictions civiles, des amendements aux dispositions relatives aux infractions pénales de la Loi sur le droit d'auteur, de nouvelles dispositions relatives aux infractions pénales de la Loi sur les marques de commerce ainsi que d'autres amendements sont entrés en vigueur lors de la sanction royale. Les nouvelles dispositions relatives aux frontières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.
Le projet de loi ajoute de nouvelles interdictions et infractions visant à aider l’enrayement du problème de la distribution de produits contrefaits au Canada. Plus précisément, les éléments suivants ont été ajoutés :
- de nouvelles interdictions à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur le droit d'auteur ;
- des dispositions relatives aux infractions criminelles à la Loi sur les marques de commerce
- de nouvelles interdictions prévoyant une action d'office des autorités douanières canadiennes à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur le droit d'auteur.
Les nouvelles dispositions pénales et civiles fournissent aux titulaires de droits et aux autorités gouvernementales des outils supplémentaires pour l'application civile et pénale de la loi contre la distribution de produits contrefaits et piratés sur le marché intérieur canadien.
Les nouvelles dispositions frontalières donnent aux autorités douanières canadiennes la possibilité de retenir les produits soupçonnés d'être contrefaits ou piratés et d'échanger des informations avec les titulaires de droits afin de confirmer la nature contrefaite des produits. Malheureusement, les titulaires de droits devront généralement engager des procédures judiciaires pour obtenir la saisie et la confiscation des produits à la frontière. Néanmoins, le nouveau régime constitue clairement une amélioration. En effet, les autorités douanières canadiennes n'avaient pas auparavant de mandat général pour détecter et retenir les produits contrefaits ou piratés et il n'existait pas de dispositions pour l'enregistrement des droits, ou l'échange d'informations douanières confidentielles avec les titulaires de droits afin de confirmer la nature contrefaite des produits.
Un mémorandum officiel des douanes fournissant des informations sur la nouvelle disposition frontalière est attendu. Toutefois, des informations et un formulaire de "demande d'assistance" ont été fournis. Les informations confirment qu'il n'y a pas de frais associés au dépôt d'une demande d'assistance et que le processus d'inscription est estimé à environ quatre à six semaines. Les demandes d'assistance sont disponibles pour les marques déposées au Canada et les droits d'auteur, qu'ils soient ou non enregistrés au Canada. Étant donné que les marques doivent être enregistrées et que les dispositions ne s'appliqueront qu'aux produits couverts par un enregistrement, il est utile pour les propriétaires de revoir leur portefeuille canadien et de s'assurer que l'étendue et la portée de leurs droits enregistrés au Canada seront suffisantes pour tirer pleinement parti des nouvelles dispositions.
Nous nous attendons à ce que de plus amples informations soient bientôt disponibles, par exemple en ce qui concerne le moment et la raison pour lesquels un détenteur de droits déposerait une caution à titre de garantie. Néanmoins, le système de "demande d'assistance" est désormais disponible et le formulaire peut être déposé auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Pour de plus amples informations ou pour obtenir de l'aide pour déposer une demande d'assistance au Canada, veuillez contacter le groupe de lutte contre la contrefaçon et crimes liée à la PI de notre cabinet.
Ce qui précède constitue une mise à jour, en date de cet article, en matière de droit canadien de la propriété intellectuelle et des technologies. Le contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.