Un peu plus d'un an s'est écoulé depuis que le Canada a modifié sa législation sur les marques de commerce et a adhéré au Protocole de Madrid, facilitant plus que jamais la protection des droits de marques de commerce au Canada.
Dans ce bulletin d’information sur la PI, nous examinons certaines des principales raisons pour lesquelles les propriétaires de marques internationales devraient envisager de désigner le Canada dans leurs demandes d’enregistrement de marques de commerces internationales. Nous soulignons également l'importance de nommer un agent canadien pour surveiller et superviser les demandes internationales désignant le Canada.
Le Canada est un marché important pour les propriétaires de marques internationales
La protection des marques au Canada est économiquement cruciale pour la plupart des propriétaires de marques de commerce.
L'économie canadienne est depuis longtemps en tête du G7, et le Canada connaît une croissance démographique record. Le Canada a des liens économiques particulièrement forts avec les États-Unis, les deux pays entretenant la plus grande relation commerciale au monde. Le Canada est le plus gros client des États-Unis et achète plus de marchandises aux États-Unis que la Chine, le Japon et le Royaume-Uni réunis. Le Canada continue également à jouer un rôle majeur dans les relations commerciales internationales grâce à l'Accord économique et commercial global (AECG) avec l'Union européenne, à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) avec dix autres pays de la région Asie-Pacifique et, plus récemment, à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Les consommateurs canadiens sont aussi régulièrement exposés à la publicité indirecte et connaissent bien les marques internationales, faisant du Canada un marché important pour les propriétaires de marques étrangères qui cherchent à protéger leur marque dans un marché économiquement important et dans toute l'Amérique du Nord.
Enfin, les propriétaires de marques cherchant à se protéger contre l'importation et l'exportation de produits contrefaits peuvent tirer parti de l'enregistrement d'une marque de commerce produite au Canada et l'enregistrer auprès des autorités douanières du Canada à des fins de surveillance, pour une protection transfrontalière accrue.
Correspondance manquante et droits perdus
Il est important de rappeler que, pour les demandes internationales désignant le Canada, l'OPIC ne déposera pas toute la correspondance auprès de l'OMPI et n'enverra pas de correspondance à un représentant étranger. L'OPIC n'enverra la correspondance qu'au demandeur ou à un agent de marques de commerce canadien désigné.
Pour les agents ou représentants étrangers, cela signifie que les communications importantes comportant des délais critiques - qui peuvent être non souhaitées ou mal comprises par les clients - ne seront portées à votre connaissance que si votre client vous les transmet. Pour éviter tout risque injustifié ainsi que la perte potentielle de droits, nous vous recommandons vivement de désigner un agent canadien pour toutes les demandes canadiennes, afin de vous assurer que vous recevez toute la correspondance pertinente (par exemple, les rapports d'examen, les approbations, les avis de défaut) et que toutes les dates d'échéance sont inscrites dans un registre interne.
Ceci est particulièrement essentiel en ce que l'OPIC examine chaque demande selon des critères absolus et relatifs, et émet couramment des rapports de l’examinateur notamment en lien aux objections relatives aux produits et services, à une citation de marques prêtant à confusion, et aux objections relatives aux marques descriptives et/ou à l'absence de caractère distinctif.
Pour plus d'informations sur ce sujet, voir nos articles précédents « Où se trouve mon courrier de l’OPIC ?» et « Oui, l'OPIC va vraiment écrire à votre client plutôt qu'à vous ».
Désignez Smart & Biggar comme votre agent canadien sans frais
Smart & Biggar travaille avec des demandeurs et des représentants étrangers et peut agir en tant qu'agent officiel pour votre dépôt canadien et ce, sans frais. Ceci est notre pratique depuis que le Canada a adhéré au Protocole de Madrid et nous offrons ce service à nos clients par courtoisie afin de garantir la protection des droits au Canada qui pourraient être perdus par inadvertance sans un suivi et des conseils appropriés.
Une fois que nous serons nommés agent, voici ce que nous ferons :
- Devenir votre agent canadien et agir en tant que tel pour votre demande canadienne ;
- Entrer la demande canadienne dans notre système de gestion des dossiers ;
- Inscrire et faire un rapport (conformément à notre barème de frais) de toute la correspondance reçue de l'OPIC
- Une fois votre marque enregistrée, inscrire l’enregistrement dans notre registre interne et vous envoyer tous les avis reçus de l'OPIC pendant la durée de l'enregistrement, y compris les avis relatifs à une procédure de radiation de marque de commerce pour non-emploi en vertu de l'article 45 et les avis de renouvellement.
Contactez dès aujourd'hui un membre de notre groupe de protection des marques de commerce et d’image de marque pour en savoir plus sur la mise en œuvre par le Canada du Protocole de Madrid et pour désigner Smart & Biggar comme agent canadien pour votre demande au Canada.
Ce qui précède constitue une mise à jour, en date de cet article, en matière de droit canadien de la propriété intellectuelle et des technologies. Le contenu est uniquement informatif et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.