Le 27 octobre 2023, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionnée. Par le biais de cette loi, le gouvernement
du Québec modernise, entre autres, le cadre législatif et règlementaire entourant l’organisation et la tenue de concours publicitaires au Québec. Ainsi, depuis le 27 octobre 2023, les formalités et obligations
spécifiques aux concours publicitaires au Québec ont été abolies de sorte que ces concours ne font plus l’objet d’un encadrement par la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »).
Contexte
Avant cette date, tout concours publicitaire s’adressant exclusivement à des participants du Québec ou du Canada (y compris des participants du Québec) et dont la valeur des prix offerts totalisait plus de 100$ était
soumis aux dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») ainsi qu’aux dispositions des Règles sur les concours publicitaires (les « Règles »). Étaient exclus les concours publicitaires internationaux (depuis le 2 juin 2021) et les concours de talents.
La Loi et les Règles prévoyaient diverses obligations et formalités auxquelles devaient se conformer un organisateur de concours publicitaires visant le Québec. Le mandat de la Régie était de surveiller le respect
de ces obligations et formalités.
Parmi ces obligations et formalités auxquelles devaient se conformer les organisateurs de concours publicitaires figuraient, entre autres :
- La déclaration du concours publicitaire auprès de la Régie au moyen d’un avis de tenue de concours publicitaire;
- Lorsque la valeur des prix offerts était supérieure à 2 000$, l’avis de tenue du concours publicitaire devait être accompagné du paiement des droits applicables déterminés en fonction de la valeur des prix, de la réclame et des règlements du concours;
- Dans certains cas, le versement d’un cautionnement à la Régie;
- Le partage d’information à la Régie, dont la liste des gagnants ou si applicable, toute information concernant l’annulation du concours;
- Lorsque la valeur des prix offerts était supérieure à 2 000$, l’organisateur du concours devait produire un rapport à la Régie dans les 60 jours suivant la date de désignation d’un gagnant.
Réduction du fardeau pour les compagnies et publicitaires
Considérant les formalités et obligations propres au Québec en vertu de la Loi et des Règles, certaines compagnies et certains publicitaires préféraient ne pas offrir de concours publicitaires au Québec
et ainsi exclure les résidents de cette province. Ils évitaient donc de devoir se conformer à la Loi et aux Règles et d’être soumis à la surveillance de la Régie. Ces formalités et obligations
ont été abolies le 27 octobre dernier, la Loi ayant été significativement modifiée et les Règles abrogées en entier. Ainsi, tout concours publicitaire au Québec ayant lieu à partir du
27 octobre 2023 n’est plus soumis à ces obligations et formalités ni à la surveillance de la Régie. Par contre, si le concours publicitaire a été déclaré auprès de la Régie
avant cette date au moyen d’un avis de tenue d’un concours publicitaire, alors le concours demeurera assujetti à la Loi, aux Règles et à l’encadrement de la Régie et ce, peu importe la date de sa tenue.
Il est toutefois important de garder à l’esprit que malgré les changements apportés au cadre législatif et règlementaire québécois en matière de concours publicitaires au Québec, ceux-ci
demeurent toujours assujettis au Code Criminel, à la Loi sur la concurrence ainsi qu’à la Charte de la langue française.
Pour toute question ou demande d’information afférente aux concours publicitaires au Québec ou ailleurs au Canada, veuillez communiquer avec notre groupe Marketing et publicité.
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