Tel que discuté récemment,
l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (« OPIC ») a lancé une initiative en mai 2020 visant à régler certaines lacunes simples liées à l’enregistrement
d’une marque au Canada directement par téléphone. Considérant l’efficacité d’une telle initiative, l’OPIC a décidé d’élargir la liste de modifications qu’il sera
dorénavant possible de faire par téléphone.
Depuis le 19 février 2021, les examinateurs peuvent contacter par téléphone le requérant d’une demande d’enregistrement d’une
marque de commerce (ou son agent de marques de commerce au Canada) afin de discuter des lacunes suivantes, plutôt que d’envoyer un rapport d’Examinateur formel:
- Représentation visuelle erronée de la marque
- Translitération ou traduction incomplète
- Type de marque de commerce erroné
- Description incomplète
- Lacunes simples dans l’état déclaratif des produits et services, incluant la classification de Nice
- Adresse postale incomplète
Le requérant (ou son agent) aura cinq (5) jours ouvrables pour répondre à un appel téléphonique d’un examinateur ou un message vocal. Alors que les examinateurs ne sont plus requis d’envoyer un rapport d’Examinateur formel pour discuter des lacunes mentionnées ci-dessus, le requérant (ou son agent) devra toujours faire parvenir une confirmation écrite pour modifier celles-ci.
Si l’examinateur ne reçoit pas de confirmation dans le délai de cinq (5) jours, un rapport d’Examinateur formel sera émis.
Nous espérons que d’étendre la liste de lacunes qu’il est possible
de discuter par téléphone plutôt que d’envoyer un rapport d’Examinateur formel améliorera l’efficacité du processus d’enregistrement des marques de commerce au Canada.
Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter un membre de notre équipe de la protection des marques de commerce.
Le texte qui précède est destiné à être mis à jour en temps opportun sur le droit canadien de la propriété intellectuelle et de la technologie. Le contenu n'est fourni qu'à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec nos bureaux.