2017 FC 246
Nous avons obtenu gain de cause pour Nintendo dans le cadre de sa demande alléguant contrefaçon de marque de commerce et de droit d’auteur, et contournement de mesures de protection technologiques (MPT). C’est la première fois qu’un tribunal étudie et applique les dispositions anti-contournement de la Loi sur le droit d’auteur. La Cour fédérale a non seulement donné une interprétation large des interdictions relatives au contournement, mais elle a aussi accordé à Nintendo des dommages-intérêts sans précédent de 11,7 millions de dollars pour violation du droit d’auteur et pour contournement de MPT, ainsi que des dommages punitifs de un million de dollars.