T-532-17
A représenté avec succès les demandeurs « Les parties Champagne » pour l’obtention d’un jugement sur consentement interdisant définitivement aux défendeurs d’utiliser la marque CHAMPAGNE ou toute variation de celle-ci fausse sur un point important et de nature à tromper le public en l’associant à du vin ou à leurs services, sauf pour décrire un vin qui bénéficie de la protection de l'indication géographique protégée CHAMPAGNE.