Cabinet en propriété intellectuelle au Canada

A représenté Diamant Toys, demanderesse dans une action en contrefaçon de dessins et de photographies protégés par droit d’auteur et concernant une gamme de jouets. Au stade interlocutoire, la demanderesse a réussi à obtenir une ordonnance de saisie avant jugement des produits de la défenderesse, tant ceux en sa possession que ceux entre les mains de tiers.